Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 229 Rejeté
M. Gilles Lurton —et 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« promotion »,
le mot :
« publicité ».
Exposé sommaire
Cohérence avec l’article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.