Amendement n° 252 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 51.15 60.32 Cigares et cigarillos 26.90 26.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44.90 69.13 Autres tabacs à fumer 48.10 23.50 Tabacs à priser 53.80 0 Tabacs à mâcher 37.60 0  ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «   Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 52.05 61.52 Cigares et cigarillos 30 32.20 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 45.95 73.13 Autres tabacs à fumer 49 25.40 Tabacs à priser 55 0 Tabacs à mâcher 38.50 0  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 53 62.42 Cigares et cigarillos 32.30 37.50 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 47.05 76.83 autres tabacs à fumer 49.90 27.30 Tabacs à priser 56.20 0 Tabacs à mâcher 39.30 0  ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros  Cigarettes 53.90 62.92 Cigares et cigarillos 34.30 43.70 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 48 79.93 Autres tabacs à fumer 50.60 29.20 Tabacs à priser  57.10 0 Tabacs à mâcher 40 0  ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 54.85 63.12 Cigares et cigarillos 36.10 48.20 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 49 82.73 Autres tabacs à fumer 51.30 31.10 Tabacs à priser 58 0 Tabacs à mâcher 40.60 0  ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. »

L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d’une contribution sociale sur le chiffre, d’affaires hors taxes et hors remise buraliste, des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cette contribution sociale sera recouvrée par la DGFIP à l’appui de la déclaration n° 3310 A-SD annexe de la déclaration de TVA en avril 2018 sur le montant total du chiffre d’affaires réalisé en 2017 par le fournisseur agréé. Malheureusement, le précédent Gouvernement n’avait pas précisé, dans les débats parlementaires, les modalités de répercussion de cette contribution sociale sur les fabricants de tabac. Or, cette répercussion est indispensable car même le principal fournisseur agréé en France qui représente 99 % des volumes distribués n’a pas la capacité financière de supporter le montant de cette contribution. Cette répercussion ne peut donc se faire que dans le cadre de conventions déjà existantes entre le fournisseur agréé et le fabricant de tabac ou par un nouvel avenant au contrat de distribution dont les modalités risquent de créer des contentieux juridiques. Il est indispensable que nous améliorions la prévention de la lutte contre le tabagisme dans les écoles notamment, à l’exemple de ce qui se fait en Allemagne et dans les pays anglo-saxons, bien plus performants que nous dans ce domaine. Pour cela, il faut sécuriser ce fonds de prévention de tabagisme sans être tributaire des retards de paiement des fabricants de tabac dus à de multiples contentieux juridiques ou à des défaillances de fournisseurs agréés. Cet amendement propose que seuls les fabricants de tabac et non les fournisseurs agréés abondent ce fonds de prévention par une hausse des droits d’accises.