Amendement n° 239 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «         Groupe de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 51,1 60,3 Cigares et cigarillos 26,9 26,9 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44,9 69,1 Autres tabacs à fumer 48,1 23,5 Tabacs à priser 53,8 0 Tabacs à mâcher 37,6 0                                                                   ».       II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :  «    Groupes de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 52 61,5 Cigares et cigarillos 30 32,2 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 46 73,1 Autres tabacs à fumer 49 25,4 Tabacs à priser 55 0 Tabacs à mâcher 38,5 0                                                                  ».     III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : «    Groupe de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 53 62,4 Cigares et cigarillos 32,3 37,5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 47 76,8 Autres tabacs à fumer 50 27,3   Tabacs à priser 56,2 0   Tabacs à mâcher 39,3 0                                                                  ».   IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  Groupe de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 53,9 62,9 Cigares et cigarillos 34,3 43,7 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 48 79,9 Autres tabacs à fumer 50,6 29,2 Tabacs à priser 57,1 0 Tabacs à mâcher 40 0                                                                  ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Groupe de produits Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 54,8 63,1 Cigares et cigarillos 36,1 48,2 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 49 82,7 Autres tabacs à fumer 51,3 31,1 Tabacs à priser 58 0 Tabacs à mâcher 40,6 0                                                                  ». VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est supprimée. »

Le présent amendement vise à faire porter le financement du fonds de prévention du tabagisme uniquement et exclusivement sur les fabricants de produits du tabac, sans impliquer les distributeurs agréés. Cette mesure permettra de consolider le financement du fonds en question. La suppression de cette contribution est compensée par une augmentation des montants de la part spécifique des droits de consommation de l’ensemble des groupes de produits du tabac définis aux articles 575 et 575 A du Code général des Impôts qui pèsent directement sur les seuls fabricants de produits du tabac, afin de garantir ainsi le financement équivalent des activités du fonds de prévention.