Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 201 Rejeté
M. Joël Aviragnet SOCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 64
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de l’abrogation des cotisations sociales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences financières de la réforme de la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.
Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bienfondé de celle-ci.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.