Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 210 Non soutenu
M. Olivier Falorni LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ».
Exposé sommaire
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des filières de santé (CSF) et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.