Amendement n° 232 Retiré

I. – À l’alinéa 22, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ».

Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles. Seules les descriptions génériques renforcées seraient alors concernées. En effet, il n’est aujourd’hui pas possible de connaître précisément les acteurs qui commercialisent les produits sous une description générique qui ne dispose que d’un seul code pour l’ensemble des produits, le système proposé serait donc inopérant ou profondément injuste puisque seuls les fabricants qui appartiendraient à une association professionnelle représentative seraient pénalisés.