Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
899 séance	21/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 43 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son accessibilité » les mots : « une accessibilité de qualité équivalente et d’offrir les mêmes conditions de traduction ».	Adopté
898 séance	21/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 43 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « I », insérer la référence : « , du II ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « I », insérer la référence : « , II ».	Adopté
897 séance	21/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 22 A l'alinéa 5, supprimer le mot : « directe »	Rejeté
896 séance	21/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 20 quater Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »	Tombé
895 séance	21/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 18 Substituer aux mots : « facilité par une validation officielle des compétences et fait l’objet d’une certification délivré aux » les mots : « promu, notamment auprès des ».	Adopté
894 (Rect) séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n’est pas applicable. »	Retiré
893 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Economie : pour une République numérique	Article 22 Compléter le dernier alinéa par les mots : « et sur une page ou un dispositif consultable à tout moment. »	Rejeté
892 séance	20/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Economie : pour une République numérique	Article 22 À l’alinéa 5, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ».	Rejeté
891 séance	20/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑1	Adopté
890 séance	20/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 23 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 111‑5‑1 » la référence : « Art. L. 111‑5‑2 » III. –	Adopté
889 séance	19/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 47 À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111-5-2 », la référence : « L. 111-5-3 ».	Adopté
888 séance	19/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 24 I. – À l’alinéa 2, substituer la référence : « L. 111-5-2 » la référence : « L. 111-5-3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3 et à la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux références : « L. 111-5 et L. 111-5	Adopté
887 séance	19/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 32 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la clôture du compte ».	Adopté
886 séance	19/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « Toutefois, par dérogation : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Toutefois, par dérogation, » le signe : « - ». III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « les héritiers	Adopté
885 séance	19/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 23 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Conseil national du numérique peut mettre en place et gérer » les mots : « Gouvernement définit, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pratiques », insé	Adopté
884 séance	19/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ».	Adopté
883 séance	19/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou salariés ».	Adopté
882 séance	19/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « qui ne peut être supérieur à ».	Adopté
881 (Rect) séance	19/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 22 Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « L’opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l’existence : « 1° D’une relation contractuelle, dès lors que le contrat sous-jacent contient des stipulations relatives au classement des contenus, des b	Adopté
880 séance	19/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 29 À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « favorable » les mots : « avoir été rendu ».	Adopté
878 séance	19/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 35 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région » les mots : « dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma ».	Adopté
877 séance	19/01/2016	Michel Zumkeller UDI	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une profession de la pharmacie ; ».	Non soutenu
876 séance	19/01/2016	Michel Zumkeller UDI	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une profession de la pharmacie ; ».	Non soutenu
875 séance	19/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 33 quater À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 18 mois » les mots : « deux ans ».	Adopté
874 séance	19/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 32 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’à la clôture du compte ».	Sans sort Retiré
873 séance	19/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 21 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Des autres données associées au compte utilisateur du consommateur, dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire. »	Adopté
872 (Rect) séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 34 Au deuxième alinéa, après le mot : « correspondances, » insérer les mots : « ainsi que les membres de leur personnel, ».	Adopté
871 séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 7 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
870 séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 12 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans ».	Adopté
869 séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 et 2.	Adopté
867 séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 33 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus é	Adopté
866 séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 22 Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « L’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : ».	Adopté
865 séance	18/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 45 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « illectronisme » les mots : « illettrisme numérique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.	Adopté
864 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 10 Supprimer l'alinéa 7.	Rejeté
863 (Rect) séance	16/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2. III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’É	Adopté
862 séance	16/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le quatrième alinéa de l’article 18 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « un million d’euros » ; «	Adopté
861 (Rect) séance	16/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans l’exercice d’une mission de ser	Adopté
860 (2ème Rect) séance	16/01/2016	Gouvernement —	Economie : pour une République numérique	Article 4 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industri	Adopté
859 séance	16/01/2016	Jacques Krabal RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 12 Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑1‑5 . – Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d’exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions	Retiré
858 séance	16/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Economie : pour une République numérique	Article 40 A Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l’identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de sol	Adopté
857 (Rect) séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 37 Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu	Rejeté
856 (Rect) séance	16/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Economie : pour une République numérique	Article 37 Après le troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l’accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l’échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l’application d	Adopté
855 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 18 Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. ».	Rejeté
854 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 32 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un mois » les mots : « de deux mois ».	Non soutenu
853 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 21 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , partiellement et ».	Non soutenu
852 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 22 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. »	Rejeté
851 (Rect) séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 23 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑3. – Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les object	Rejeté
850 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 26 Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI . – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 201	Retiré
849 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 22 Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l’existence ou l'absence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou l'absence d’une rémunération par lesdites personnes et	Retiré
848 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 23 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces opérateurs développent notamment des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de co	Retiré

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