Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 884 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 266
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d’un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.