Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 869 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2016· sort le 19 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 698
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Il est souhaitable de garder à l’article 1 er la réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à des fins de clarté d’interprétation juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.