Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 882 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« qui ne peut être supérieur à ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de mettre en oeuvre le compromis trouvé lors de l’examen du projet de loi par la commission des Lois. Il est d’ailleurs conforme à l’exposé sommaire de l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.