Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 880 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
« favorable »
les mots :
« avoir été rendu ».
Exposé sommaire
Afin de garder une mention relative au délai accordé à la CNIL pour rendre son avis, il est proposé qu’à défaut de délibération dans les délais, l’avis de la commission est réputé « avoir été rendu » plutôt que « favorable ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.