Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 878 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 146
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région »
les mots :
« dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une stratégie de développement des réseaux et l'article 35 relatif aux SDTAN présentant une stratégie des usages et services numériques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.