Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 858 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 40 A
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l’identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique.
Exposé sommaire
Le développement de l’administration electronique, et plus largement des échanges dématerialisés, est aujourd’hui freiné par l’absence en droit français de prise en compte des questions de certification de l’identité numérique, de valeur probante des documents numériques, et de solutions certifiées de coffre-fort numérique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.