Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 875 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 841
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de "vengeance pornographique" mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines correctionnelles telle qu'elle est fixée par l'article 131-4 du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.