Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 872 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 677
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« correspondances, »
insérer les mots :
« ainsi que les membres de leur personnel, ».
Exposé sommaire
Cette précision figurait dans la rédaction initiale et semble nécessaire pour assurer la clarté de la disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.