Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	29/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot : « plan » insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il »	Adopté
38 séance	29/11/2016	Danielle Auroi NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il ».	Adopté
36 séance	29/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. »	Adopté
35 séance	29/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il »	Adopté
34 séance	25/11/2016	Danielle Auroi NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes internes et externes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ».	Sans sort Retiré
33 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ».	Retiré
31 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots : « n’y satisfait pas » les mots : « ne démontre pas y avoir satisfait ».	Retiré
30 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’efficacité des mesures mises en œuvre, et du suivi de leur mise en œuvre ».	Retiré
29 séance	25/11/2016	Serge Bardy SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjud	Adopté
27 séance	25/11/2016	Annick Le Loch SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjud	Adopté
26 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut »	Adopté
25 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »	Adopté
24 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ».	Adopté
22 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, établit et	Adopté
21 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art. L. 952‑3. – Pour l’application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses	Adopté
20 séance	25/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjud	Adopté
19 séance	25/11/2016	Anne-Yvonne Le Dain SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’euros ».	Tombé
18 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par les mots: « établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ».	Adopté
17 séance	25/11/2016	Anne-Yvonne Le Dain SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, établit et	Adopté
16 séance	25/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ».	Retiré
15 séance	25/11/2016	Anne-Yvonne Le Dain SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »	Adopté
14 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d’euros ».	Rejeté
11 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ».	Rejeté
7 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	25/11/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	25/11/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut »	Adopté
2 séance	25/11/2016	Danielle Auroi NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »	Adopté
1 séance	25/11/2016	Philippe Noguès NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ».	Adopté
CL12 po59051	21/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 4 Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, tels qu’ils résultent de la présente loi, sont applicables à compter... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL11 po59051	21/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.	Adopté
CL10 po59051	21/11/2016	Dominique Potier SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’article premier : « Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑4 . – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses fil	Adopté
CL9 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulière ».	Tombé
CL8 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Si ces raisons ne sont pas légitimement recevables, l'entreprise pourra être sanctionnée au terme d’une amende. Cette amende sera proportionnelle à la gravité de la réalisation du risque d’atteinte aux droits et libertés fondamentales réalisé ».	Tombé
CL7 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 7, substituer aux mots : « s'avère pertinent et proportionné » les mots : « est possible ».	Tombé
CL6 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ».	Tombé
CL5 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 5, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ».	Tombé
CL4 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et détecter » les mots : « , détecter et empêcher ».	Tombé
CL3 po59051	18/11/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des principaux risques d’atteintes » les mots : « De l’ensemble des risques susceptibles de porter atteinte ».	Tombé
CL2 (Rect) po59051	18/11/2016	Anne-Yvonne Le Dain SER	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. 225-102-5 . – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les cond	Adopté
CL1 (Rect) po59051	17/11/2016	Philippe Noguès NI	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. 225-102-5 . – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les cond	Adopté
22 séance	19/03/2016	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016. « Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même alinéa sont fixés à 400 millions d’euros pour le total du bila	Rejeté
21 séance	19/03/2016	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filia	Rejeté
20 séance	18/03/2016	Catherine Coutelle SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’homme » le mot : « humains ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret fixe la liste des textes fondamentaux et des conventions internationales relatifs à la notion de droits h	Adopté
18 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues à l’alinéa précédent sont effectives, proportionnées et dissuasives. »	Rejeté
17 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l’entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »	Rejeté
16 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés au même article. La société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre apporte la p	Rejeté
15 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « III. – Toute personne mentionnée au premier alinéa du II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I. »	Retiré
14 séance	18/03/2016	André Chassaigne GDR	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toute association reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salarié	Retiré

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