Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL4 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et détecter »
les mots :
« , détecter et empêcher ».
Exposé sommaire
En matière de droits et libertés fondamentales, le fait de prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, n’est pas suffisant étant donné les enjeux en cause. Il est fondamental d’établir une stratégie juridique pour empêcher efficacement la corruption de délits et crimes financiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.