Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 24 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entrent dans le cadre de ladite »
les mots :
« sont rattachées à cette ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de substituer à l’expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l’établissement d’un rapport de dépendance entre deux éléments. Elle caractérise donc parfaitement la réalité des rapports économiques.
De plus, la notion de rattachement, plus compréhensible, répond aux objectifs et principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.