Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 36 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement permettant une publication anticipée du plan de vigilance, tout en maintenant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité à la date retenue par la commission des Lois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.