Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« s'avère pertinent et proportionné »
les mots :
« est possible ».
Exposé sommaire
En matière de protection de droits et libertés fondamentales, la seule proportionnalité est la protection absolue. Ainsi, dès que cela est possible, il revient au législateur de permettre la protection plénière de ces droits et libertés. Concernant le terme raisonnable, celui-ci est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.