Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 2 Adopté
Mme Danielle Auroi NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le plan établi par les sociétés concernées par l’obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. Ce processus itératif est indispensable à l’évaluation des actions mises en oeuvre ainsi qu’au renforcement permanent de la pertinence des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.