Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 21 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli :
« Art. L. 952‑3. – Pour l’application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’amende civile encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro. »
Exposé sommaire
Amendement de codification pour l’application outre-mer de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.