Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
« Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, tels qu’ils résultent de la présente loi, sont applicables à compter... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.