Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL5 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulières ».
Exposé sommaire
Le terme raisonnable est trop vague. Sans parvenir à un chiffre d’affaire de plus de 40 millions d’euros ou à un total de bilan de plus de 20 millions d’euros, un certain nombre d’entreprises connaissent d’importants enjeux financiers et peuvent se retrouver juste en-deçà de cette barrière. Les enjeux de ces entreprises peuvent être semblables à ceux des entreprises visées par la présente proposition de loi. Ainsi, il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.