Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 44 séance | 11/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 À l’ alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ». | Rejeté |
| 43 séance | 11/02/2014 | Gouvernement — | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 À l’ alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ». | Retiré |
| 42 séance | 11/02/2014 | Gouvernement — | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Tou | Retiré |
| 41 séance | 11/02/2014 | Gouvernement — | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». | Retiré |
| 40 séance | 11/02/2014 | Gouvernement — | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »
insérer les mots :
« d’au moins cinq ans ou, s’il s’agit d’un délit prévu au livre II ou aux articles 434‑6 et 434‑27 du code pénal, » | Rejeté |
| 39 (Rect) séance | 07/02/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – Après les mots :
« n’apparaissent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« pas dans le dossier de la procédure : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La date, l’heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l’article 230‑32 a | Adopté |
| 38 séance | 07/02/2014 | Christian Paul SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 6 de l’article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :
« Art. L. 246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 07/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ». | Non soutenu |
| 36 séance | 07/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». | Non soutenu |
| 35 séance | 07/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». | Tombé |
| 34 séance | 07/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Au début de la première phrase de l’alinéa 14, insérer les mots :
« En matière préliminaire, ». | Non soutenu |
| 33 séance | 07/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal. ». | Non soutenu |
| 32 séance | 07/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ». | Irrecevable Art 44c |
| 31 séance | 07/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ». | Retiré |
| 30 séance | 07/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Supprimer les alinéas 32 et 33. | Retiré |
| 29 séance | 07/02/2014 | Alain Tourret RRDP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ». | Retiré |
| 28 séance | 07/02/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ». | Non soutenu |
| 27 séance | 07/02/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par arrêté ». | Non soutenu |
| 26 séance | 07/02/2014 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trente-six ». | Retiré |
| 25 séance | 06/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 20, substituer au mot « douze » les mots « vingt quatre ». | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 06/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 19, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». | Sans sort Retiré |
| 23 séance | 06/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le » | Sans sort Retiré |
| 22 séance | 06/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 14, au début de la première phrase, insérer les mots :
« En matière préliminaire, » | Sans sort Retiré |
| 21 séance | 06/02/2014 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’une enquête ou d’une instruction relative au délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227-5 du code pénal. | Sans sort Retiré |
| 20 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 27, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». | Adopté |
| 19 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ». | Adopté |
| 18 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt ». | Retiré |
| 17 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article 3 Au début de cet article, supprimer les mots :
« L’article 1 er de ». | Adopté |
| 16 séance | 06/02/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité »
les mots :
« mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ». | Adopté |
| 15 séance | 06/02/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 28, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« et qu’elle n’est pas utile à la manifestation de la vérité ». | Adopté |
| 14 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« dispositif technique »
les mots :
« moyen technique mentionné à l’article 230‑32 ». | Adopté |
| 13 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des dispositifs techniques mentionnés »
les mots :
« du moyen technique mentionné ». | Adopté |
| 12 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante :
« Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Dans les cas prévus au 1° de | Adopté |
| 11 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces opérations sont autorisées »
les mots :
« cette opération est autorisée ». | Adopté |
| 10 séance | 06/02/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les opérations mentionnées »
les mots :
« L’opération mentionnée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont autorisées »
les mots :
« est autorisée ». | Adopté |
| 9 (Rect) séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER L’article L. 246‑1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Les m | Rejeté |
| 8 séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« cinq ans ou pour les délits prévus aux articles 222‑13, 222‑17, 222‑18, 222‑33, 227‑9, 413‑6, 434‑6, 434‑27, 434‑29 et 434‑32 du code pénal, s’il s’agit d’un délit puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ; ». | Retiré |
| 7 séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. | Rejeté |
| 6 séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des informations sur le recours, par les services d’enquête, à la géolocalisation, l’interception de correspondances émises par la voie des télécommuni | Retiré |
| 5 séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ». | Rejeté |
| 4 séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’une enquête préliminaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d’une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur d | Retiré |
| 3 séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par arrêté ». | Rejeté |
| 2 (Rect) séance | 06/02/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ». | Rejeté |
| 1 séance | 04/02/2014 | Patrice Verchère LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ». | Adopté |
| CL54 po59051 | 28/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 A l’alinéa 2, après les mots :
« relative à »,
les mots :
« la recherche et à la constatation d’ ». | Adopté |
| CL53 po59051 | 28/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« La date, l’heure et le lieu ainsi que les premières données de localisation sont inscrits »,
les mots :
« Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites ». | Adopté |
| CL52 po59051 | 28/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 25, dans la troisième phrase, après les mots :
« d’une personne, »
insérer les mots :
« des membres de sa famille ou de ses proches, ». | Adopté |
| CL51 po59051 | 28/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relative à »,
les mots :
« à des fins de répression d’ ». | Sans sort Retiré |
| CL50 po59051 | 28/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 23, cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 230‑41. - Lorsque, dans une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégri | Tombé |
| CL49 po59051 | 28/01/2014 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 23, un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230‑41. - Lorsque, dans une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706‑73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité p | Adopté |