Amendement n° 4 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , d’une enquête préliminaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis  Dans le cadre d’une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; ».

Dans ses arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a estimé que «  Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (...) il se déduit de ce texte que la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge  ». S’il peut être justifié de n’avoir qu’un contrôle a posteriori en cas d’urgence ou pour des enquêtes de flagrance, il semble important que pour une enquête préliminaire le contrôle ait lieu a priori. C’est l’objet de cet amendement.