Amendement n° 28 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ».

Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d’un juge. Aussi, il est indispensable que le délai sans approbation préalable soit le plus court possible. A ce titre, le délai de huit jours, proposé et adopté au Sénat, apparaît plus satisfaisant qu’un délai de quinze jours, sans pour autant être trop court. Telle est la position défendue à travers cet amendement, et déjà exprimée par son auteur lors de l’examen en commission.