Amendement n° 12 Adopté

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante : «  Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Dans les cas prévus au 1° de l’article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; « 2° Dans les cas prévus au 2° du même article, du juge d’instruction ou, si l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. ».

Amendement rédactionnel.