Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° 11 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces opérations sont autorisées »
les mots :
« cette opération est autorisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.