Amendement n° 44 Rejeté

À l’ alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Pour de nombreux délits douaniers où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d’une géolocalisation ne semble pas justifiée. Le recours à la géolocalisation doit être réservé aux infractions les plus graves. C’est pourquoi cet amendement propose le seuil de cinq ans de prison, en cohérence avec l’amendement n°8 à l’article premier.