Amendement n° 39 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après les mots : « n’apparaissent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « pas dans le dossier de la procédure : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La date, l’heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l’article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ; « 2° L’enregistrement des seules données de localisation permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article ; « 3° Tout autre élément relatif aux circonstances de l’installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. ». III. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « second », le mot : « dernier ».

Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du dossier principal de la procédure les éléments relatifs aux circonstances de la mise en place du dispositif technique de géolocalisation.