Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° 16 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité »
les mots :
« mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.