Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL54 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots :
« relative à »,
les mots :
« la recherche et à la constatation d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects. De fait, il cantonne l’usage de la géolocalisation aux seules enquêtes de police judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.