Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° 15 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« et qu’elle n’est pas utile à la manifestation de la vérité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du dossier principal de la procédure les éléments relatifs aux circonstances de la mise en place du dispositif technique de géolocalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.