Amendement n° CL52 Adopté

A l’alinéa 25, dans la troisième phrase, après les mots : « d’une personne, » insérer les mots : « des membres de sa famille ou de ses proches, ».

Selon un mécanisme déjà prévu par l’article 706‑58 du code de procédure pénale, cet amendement prévoit que la protection est étendue à la famille et aux proches d’une personne ayant collaboré avec les services enquêteurs ; en effet, la criminalité organisée n’hésite pas à se livrer à des représailles à l’encontre de l’environnement familial de ces individus ou à formuler des menaces qui constituent autant de moyens de pression nuisant à la manifestation de la vérité.