Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° 31 Retiré
M. Alain Tourret RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réduire, par cet amendement, le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du Juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue par les articles 74 à 74‑2 du Code de procédure pénale.
Cet amendement avait été déposé par le groupe RDSE au Sénat, et avait été adopté en séance.
Cosignataires
Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.