Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
79 séance	15/04/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».	Rejeté
78 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 À la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence : « et 2 » les références : « , 2 et 3 ».	Adopté
77 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Compléter l'alinéa 4 par la référence : « et l’article 3 ».	Adopté
76 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Au début de la dernière phrase, substituer aux mots : « L’article 8 est applicable » les mots : « Les articles 2 bis A et 8 sont applicables ».	Adopté
75 séance	15/04/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs bi	Rejeté
74 séance	15/04/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. »	Sans sort Retiré
73 séance	15/04/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. »	Rejeté
72 séance	15/04/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bientraitance. »	Sans sort Retiré
71 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 À la deuxième phrase, substituer à la référence : « 7 », la référence : « 4 bis ».	Adopté
70 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 À la première phrase, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « , les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater sont applicables ».	Adopté
69 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les II et III de l’article 7 sont applicables en Polynésie française. ».	Adopté
68 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à dispo	Adopté
67 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis Supprimer les alinéas 27 à 31.	Adopté
66 (Rect) séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « II ter A. - L’article L. 346‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le 3° quater , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’article L. 322‑3, les mots : « le maire de la commune » sont remplacés par les	Adopté
65 séance	15/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 5 Au début de la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « Les » insérer la référence : « I bis , ».	Sans sort Retiré
64 séance	12/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi que la remise des documents de fin de contrat. ».	Adopté
63 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 L’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes c	Adopté
62 (Rect) séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article 41‑4 sont insérés les mots : « Au cours de l’enquête ainsi que ». « 1° B L’article 41‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un »,	Adopté
61 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article L. 212‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également exercer la fonction d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les personnes en cours de formation pour la préparation à l’un des ti	Adopté
60 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 À la fin du second alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la route, les mots : « , lorsqu’il est exigé pour la conduite d’un cyclomoteur » sont supprimés.	Adopté
59 séance	11/04/2014	Jean Glavany SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre I er du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515 ‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »	Adopté
58 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 Après la première occurrence du mot : « signalétique », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs est ainsi rédigée : « destinée à en limiter la mise à dispo	Sans sort Retiré
57 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 À la première phrase, après la référence : « 2 » insérer les références : « , l’article 2 quater et le quatrième alinéa de l’article 2 ».	Sans sort Retiré
56 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Les dispositions des 3° bis et 3° ter du II de l’article 1 er sont applicables au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l’entré	Adopté
55 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Supprimer la deuxième phrase de cet article.	Sans sort Retiré
54 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
53 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 ter Le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004‑439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par la phrase suivante : « À ce titre, il pourra être tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. ».	Adopté
52 séance	11/04/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code ci	Adopté
51 (2ème Rect) séance	11/04/2014	Thierry Braillard —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code civil est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Du principe d’égalité en matière successorale « Art. 729‑2 . – Dans le cas de partage d’une même succession entre les cohéritiers étrangers et frança	Retiré
50 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Au second alinéa de l’article 432 et au deuxième alinéa de l’article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « mention	Adopté
49 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 ter À l’alinéa 3, substituer aux mots : « repris par le » les mots : « transmis au ».	Adopté
48 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 552‑9‑12 . – La récusation d’un assesseur peut être demandée : « 1° S’il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S’il est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix	Sans sort Retiré
47 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « privé du droit de vote ou du droit d’élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ».	Adopté
46 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un temps » les mots : « une durée ».	Adopté
45 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis À l’alinéa 19, substituer au mot : « dater » le mot : « compter ».	Adopté
44 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis Après le mot : « statue » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ».	Adopté
43 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 À la fin de l’alinéa 35, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ».	Adopté
42 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de deux membres », les mots : « d’un membre ».	Adopté
41 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les procédés techniques utilisés ».	Adopté
40 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 ter À l’alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce véhicule ».	Adopté
39 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La rupture du contrat de travail et », les mots : « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, ».	Adopté
38 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
37 séance	11/04/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du quatrième ordre d’héritiers » les mots : « de l’ordre d’héritiers mentionné au 4° ».	Adopté
36 séance	11/04/2014	Gilbert Sauvan SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° AA. – L’article 267‑1 est ainsi rédigé : « Art. 267 – 1 . – Lorsque aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en application de l’article 267, le juge, s’il s’en trouve re	Non soutenu
35 séance	11/04/2014	Gilbert Sauvan SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 A l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa 3 bis valant mesure d’application directe portant modification de l’article 267-1 du Code Civil dans les termes suivants ; « Lorsqu’aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en applicati	Sans sort Retiré
34 séance	11/04/2014	Gilbert Sauvan SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 1° AA. – L’article 267‑1 est ainsi rédigé : « Art. 267 – 1 . – En l’absence de règlement préalable et lorsque tout partage amiable lui apparaît compromis, le juge, à la demande des époux ou du plus diligent d’entre eux, tranche en même tem	Non soutenu
33 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant : À la dernière phrase de deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».	Sans sort Retiré
32 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».	Non soutenu
31 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Après le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en va de même des correspondances échangées entre un avocat et le bâtonnier de son ordre ou son délégué	Non soutenu
30 séance	11/04/2014	Dominique Tian LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ; « 5° Soit d’une société anonyme ; « 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ;	Sans sort Irrecevable

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