Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 44 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« statue »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique » entouré de « deux assesseurs ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.