Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 38 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.