Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 71 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer à la référence :
« 7 »,
la référence :
« 4 bis ».
Exposé sommaire
L’article 4 bis modifie l’article 1644 du code civil. Cet article est relatif aux garanties des défauts de la chose vendue. Le droit des obligations est une branche du droit civil dont la compétence appartient à l’État à Wallis-et-Futuna. Cette collectivité étant régie par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d’application des dispositions modificatives de l’article 4 bis est nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.