Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 77 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la référence :
« et l’article 3 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence faisant suite à l’amendement proposant le rétablissement de l’article 3 du présent projet de loi.
Il convient également de rétablir dans l’article 16, qui est consacré aux délais dans lesquels les ordonnances devront être prises et publiées, les dispositions qui étaient initialement dans le projet de loi.
Ainsi, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime des obligations devra être prise dans le délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi et un projet de loi de ratification devra être déposé dans le délai de 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.