Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 70 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« , les articles 2 bis , 2 ter , 2 quater sont applicables ».
Exposé sommaire
I. L’article 2 bis modifie l’article 784 du code civil.
L’article 2 ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil.
Ces articles régissent les successions et les libéralités, domaines du droit civil dont la compétence appartient à l’Etat en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ces collectivités étant régies par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d’application des dispositions modificatives précitées est nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.