Amendement n° 55 Sans sort

Supprimer la deuxième phrase de cet article.

L’article 7 du présent projet de loi, modifiant la loi du 24 mai 1872, est applicable sur tout le territoire de la République dès lors qu’il relève par nature de la catégorie des « lois de souveraineté ».  Par suite il est applicable à toutes les collectivités d’outre-mer, dont celles régies par le principe de spécialité législative, sans qu’il soit nécessaire qu’une mention expresse prévoit son application à ces territoires.  Au surplus, cette mention prête à confusion dès lors qu’on pourrait en déduire à tort qu’a contrario l’article 7 ne serait pas applicable aux autres territoires des collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Ainsi il paraît nécessaire de supprimer cette phrase.