Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 79 Rejeté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 avril 2014· sort le 15 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 59
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prendre acte du changement du statut juridique de l'animal, reconnu comme être sensible dans le code civil, en interdisant la corrida et les combats de coq, pratiques qui vont à l'encontre du caractère sensible de l'animal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.