Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 32 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement de l'EPIC.
Actuellement, par exemple, le service interne de sécurité de la SNCF, au regard des dispositions de l’article L. 2251‑1 Code des transports, ne peut travailler que pour le compte de la SNCF. Cette restriction ne permet donc pas au service interne de sécurité de la SNCF de proposer ses services aux filiales de la SNCF qui font du transport public de voyageurs par bus notamment, ce qui pourrait être de nature à rompre la chaîne de sûreté au cours d’un même voyage (train, puis bus).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.