Amendement n° 48 Sans sort

Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 552‑9‑12 . – La récusation d’un assesseur peut être demandée : « 1° S’il a un intérêt personnel à la contestation ; « 2° S’il est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au quatrième degré inclus ; « 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il y a eu action judiciaire, pénale ou civile entre l’une des parties et lui-même, son conjoint ou l’un de ses parents ou alliés en ligne directe ; « 4 ° S’il a donné un avis écrit dans l’affaire. ».

Amendement rédactionnel.