Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 67 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 31.
Exposé sommaire
Les alinéas 27 à 31 régissent la récusation des assesseurs or celle-ci est déjà prévue par le code de l’organisation judiciaire. L’article L. 111-6 de ce code organise la récusation d’un juge. Or les fonctions de juge peuvent être exercées aussi bien par un magistrat que par toute autre personne. Ces dispositions peuvent donc s’appliquer aux assesseurs. En outre l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire est applicable en Polynésie française en vertu de l’article L. 551-1 de ce code qui dispose que le livre premier du présent code est applicable en Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.