Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 69 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Les II et III de l’article 7 sont applicables en Polynésie française. ».
Exposé sommaire
Le II de l’article 7 modifie la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Les dispositions de cette loi sont applicables en Polynésie française sur mention expresse. La modification de la loi du 10 juillet 1991 prévue au II doit donc être étendue à cette collectivité. Les modalités d’entrée en vigueur de l’article 7 prévues dans son III doivent également être étendues à la Polynésie française.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.