Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 47 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« privé du droit de vote ou du droit d’élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire de façon plus satisfaisante l'alinéa 24. Pour être parfaitement en cohérence avec la rédaction des articles L. 5 et L. 6 du code électoral, mentionnés dans cet alinéa, il est préférable d'évoquer une privation du droit de vote ou du droit d'élection plutôt qu'une condamnation pour certains faits pénalement réprimés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.