Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 57 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 avril 2014· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la première phrase, après la référence :
« 2 »
insérer les références :
« , l’article 2 quater et le quatrième alinéa de l’article 2 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination devant permettre l’application en Polynésie et aux Iles Wallis et Futuna des dispositions introduites par voie d’amendement s’agissant de la prestation compensatoire et du certificat d’hérédité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.